La souscription d’une assurance est obligatoire pour certains professionnels. Cela peut être la mutuelle santé, l’assurance responsabilité civile professionnelle, ou la garantie décennale suivant l’activité exercée. L’obligation concerne uniquement certains secteurs d’activité et pas toutes les entreprises sauf en ce qui concerne la mutuelle santé.
L’assurance obligatoire pour toutes les entreprises : la mutuelle santé
La mutuelle santé a été récemment rendue obligatoire en France pour toutes les entreprises peu importe leur taille. Le paiement des cotisations se partage toutefois par moitié entre l’employeur et les travailleurs. La couverture minimale est celle imposée par la loi soit l’indemnisation du ticket modérateur restant à la charge des salariés.
Avec les contrats responsables souscrits par l’employeur, les frais d’optiques, dentaires et hospitaliers sont aussi couverts, mais limités à un certain plafond. Grâce à ces obligations, l’employeur bénéficie de quelques privilèges notamment une exonération fiscale sur les charges avance Rapido News. De plus, les primes relatives à la mutuelle n’entrent pas dans le cadre des bénéfices imposables.
Assurance obligatoire suivant l’activité exercée
L’assurance de responsabilité civile professionnelle couvre tout dommage causé aux tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité. Elle est obligatoire pour les professionnels de la santé, les professions libérales, les professionnels de l’immobilier ainsi que du tourisme.
La dernière assurance obligatoire en matière professionnelle est la garantie décennale visant uniquement les professionnels de la construction. De par son nom, ce contrat est valable pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage. Sa couverture s’applique en cas d’atteinte à la solidité du bâtiment le rendant impropre à l’utilisation, ou ses éléments indissociables.
