De par son statut, un fonctionnaire n’a pas le droit de créer sa propre entreprise car il doit se consacrer exclusivement à sa mission. Toutefois, il existe une exception. La possibilité pour un fonctionnaire d’exercer une activité entrepreneuriale dépend principalement de la nature de sa mission, la nature de l’activité souhaitée et le degré d’implication dans sa mission en tant qu’agent de service public.
Activités entrepreneuriales et celles de la fonction publique non cumulable
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires interdit tout fonctionnaire de cumuler une activité à but lucrative et celle de la fonction publique. Il doit se consacrer exclusivement à son activité professionnelle au service de l’Etat.
En effet, le principal objectif de ce code de déontologie est de prévenir l’utilisation de sa position pour influencer le développement de son activité d’après L’édito du Fonctionnaire. Exercer une activité entrepreneuriale pourrait également nuire ou entrer en conflit avec le fonctionnement du service public.
Exception : activités accessoires et de nature artistique
Devenir gérant d’entreprise et avoir un statut d’auto entrepreneur sont réellement proscrit. En effet, ce code de déontologie concerne notamment les activités de nature commerciale.
De ce fait, exercer des activités accessoires mais n’entrant pas en conflit avec sa profession est accepté. Un fonctionnaire peut par exemple devenir consultant ou formateur grâce à son expertise. Il pourra également s’orienter vers les services à la personne, mais devant être sous le statut de micro-entrepreneur. Il peut également s’orienter vers la formation et l’enseignement.
