La domiciliation est un critère primordial aux yeux de la loi pour pouvoir monter une entreprise. Elle correspond à une adresse officielle où résidera son siège social. Une société doit impérativement disposer d’une attestation de domiciliation au moment de sa création. Sans ce document, l’autorité administrative de la circonscription territoriale chargée des entreprises ne délivrera jamais son immatriculation.
Choisir le local pour sa mise en place
Il faut d’abord reconnaître que l’adresse administrative ne fait pas toujours référence au lieu d’application des activités d’une entreprise. Elle joue un rôle de visibilité pour permettre aux clients et aux partenaires de s’adresser directement aux responsables pour passer une entrevue ou discuter d’un marché. Il existe trois alternatives d’emplacement pour installer le siège d’une entreprise :
- La domiciliation chez soi
- La domiciliation dans un local commercial
- La domiciliation via une société de domiciliation
Le contrat de domiciliation est différent pour chacun en raison des conditions de propriété et de copropriété. Pour avoir plus d’informations concernant les formalités à suivre pour le choix du local, veuillez consulter la page de L’édito de l’Entreprise. Vous y trouverez également les exigences des institutions pour toute la manœuvre.
Faire une demande d’attestation de domiciliation
Pour rendre officielle la déclaration d’une création d’entreprises, le dirigeant doit s’adresser auprès de la préfecture. Il doit se munir d’un document contenant l’adresse administrative de sa société en mentionnant ses statuts. Cette demande peut se faire en particulier ou bien par le biais d’une association (si la société appartient à un groupe de personnes). Afin de concrétiser son dossier, il doit également apporter une autorisation du propriétaire du local dans le cas où il ne choisirait pas de domicilier son entreprise chez lui.
Outre ces mesures, le créateur de la société doit présenter au préfet :
- Son avis d’imposition ou de non-imposition
- Le motif de la domiciliation (création ou transfert de siège social)
- La durée de l’engagement
