Le principe de la garantie décennale est de proposer une assurance aux professionnels intervenant sur un chantier en qualité de constructeurs.
Rappel de l’obligation de la décennale
Que l’on soit auto-entrepreneur, artisans ou que l’on soit une entreprise générale du bâtiment, tous les professionnels sont concernés par l’obligation de la garantie décennale dans le cadre d’un chantier de construction. Il peut tout aussi bien s’agir de la construction d’une maison individuelle que de la construction de résidence ou encore d’un immeuble. Lorsque l’artisan ou le micro-entrepreneurs intervient dans le cadre du gros œuvre ou du menu ouvrage, ce dernier va être concerné par l’obligation de la loi Spinetta de 1978. Il s’agit tout simplement de solliciter un assureur professionnel afin de garantir les travaux pendant une durée de 10 ans après finalisation du chantier. Il s’agit également de couvrir les dommages pouvant affecter la solidité de l’édifice ou entraîner l’impossibilité d’usage prévu initialement.
Comment souscrire à cette garantie ?
Plusieurs informations seront demandées aux professionnels comme notamment son expérience dans son domaine d’activité mais aussi le coût de l’ouvrage afin de disposer de garantie adaptée pour couvrir le professionnel. Il est important de noter que dans le cadre d’une intervention en qualité de sous-traitants, l’artisan ou l’entreprise n’est pas soumise à une obligation de souscription à la garantie décennale. Simplement, comme l’explique très judicieusement expertdecennale.com, bon nombre d’entreprises qui sous-traitent vont exiger, dans la pratique, des sous-traitants de souscrire une garantie décennale et de présenter une attestation avant intervention sur le chantier.
